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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 103 rectifié (Adopté)

Publié le 18 janvier 2019 par : Mme Avia, M. Paris.

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Après le mot :

« terrestres »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 :

« ainsi qu'à la sécurité des navires et de la navigation, à la prévention de la pollution marine et à la sûreté des navires. »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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