Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 103 rectifié (Adopté)
Publié le 18 janvier 2019 par : Mme Avia, M. Paris.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 57 (consulter les débats)
Après le mot :
« terrestres »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 :
« ainsi qu'à la sécurité des navires et de la navigation, à la prévention de la pollution marine et à la sûreté des navires. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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