Amendement N° 105 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de simplifier la publicité foncière de l'acte matérialisant l'accord des parties, suite à une médiation judiciaire relative à des problématiques de limites de propriétés ou de servitude.

Effectivement, en remplaçant notion de « décision judiciaire » à celle de « décision juridictionnelle », il permet une inscription directe au fichier après l'homologation du juge.

Ceci est particulièrement pertinent lors d'un conflit de voisinage pour une petite surface de terrain, ce qui arrive régulièrement en milieu rural. Oui, le coût de la formalité empêche souvent la résolution du conflit.