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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 105 (Irrecevable)

Publié le 11 janvier 2019 par : Mme Valentin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de simplifier la publicité foncière de l'acte matérialisant l'accord des parties, suite à une médiation judiciaire relative à des problématiques de limites de propriétés ou de servitude.

Effectivement, en remplaçant notion de « décision judiciaire » à celle de « décision juridictionnelle », il permet une inscription directe au fichier après l'homologation du juge.

Ceci est particulièrement pertinent lors d'un conflit de voisinage pour une petite surface de terrain, ce qui arrive régulièrement en milieu rural. Oui, le coût de la formalité empêche souvent la résolution du conflit.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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