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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 108 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 231 515 )

Publié le 14 janvier 2019 par : M. Le Fur, M. Kamardine, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Parigi, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Viala, M. Viry.

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Supprimer les alinéas 28 à 35.

Exposé sommaire :

Afin de pallier le maintien d'un grand nombre de tribunaux de grande instance, la moitié des départements comportant aux moins deux tribunaux, puisque le projet de loi ne propose pas de créer une juridiction unifiée de première instance au niveau départemental, il est prévu de pouvoir spécialiser un tribunal par département pour connaître de certaines matières civiles et de certains délits et contraventions.

La procédure permettant de procéder à cette spécialisation à l'échelle départementale serait particulièrement lourde : un décret en Conseil d'État fixerait d'abord la liste générale des matières civiles et pénales susceptibles de faire l'objet d'une spécialisation, ensuite les chefs de cour pourraient proposer au ministère de la justice des spécialisations, après avis des chefs de juridiction concernés, et enfin un décret simple interviendrait pour désigner dans le département des tribunaux compétents pour connaître de certaines matières.

Elle supposerait en pratique un consensus entre les chefs de juridiction et les magistrats des différentes juridictions, afin de répartir certains contentieux entre elles. Comme il ne serait pas garanti que les emplois de magistrats et de fonctionnaires de greffe puissent être adaptés en conséquence, il faudrait organiser des spécialisations croisées entre tribunaux, de façon à équilibrer les volumes de contentieux ainsi échangés sans modification des charges d'activité.

Au surplus, cette procédure complexe ne concernerait que des contentieux civils très techniques, représentant un faible volume d'affaires, sans garantir in fine une spécialisation réellement poussée des magistrats concernés dans ces contentieux, tandis qu'en matière pénale ne pourraient pas être concernés les délits jugés à juge unique, qui représentent pourtant l'essentiel de l'activité pénale des tribunaux correctionnels.

Dans de telles conditions, portant sur de très faibles volumes et des matières très restreintes, ce mécanisme de spécialisation ne présente guère d'intérêt pour améliorer le fonctionnement de la justice, alors qu'il serait source de complexité et porterait atteinte à la lisibilité de l'organisation judiciaire pour le justiciable.

En conséquence, le présent amendement supprime ce mécanisme de spécialisation, qui n'est qu'un palliatif pour essayer de compenser le fait que la réforme proposée ne va pas jusqu'à créer un tribunal unique par département.

Ainsi, en dehors des spécialisations déjà prévues à l'échelle nationale pour certains contentieux très spécifiques (propriété intellectuelle…), les tribunaux de première instance auraient tous la même compétence dans les départements.

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