Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).

Amendement N° 118 (Rejeté)

(1 amendement identique : 557 )

Publié le 14 janvier 2019 par : M. Schellenberger, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Saddier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Thiériot, M. Cattin, M. Dive, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Le Grip, M. Aubert, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Brun, M. Le Fur, M. Parigi, M. Reiss, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Masson, M. Verchère, Mme Kuster, Mme Levy, M. Viala, M. Boucard, M. de Ganay.

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Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Art. 4‑8. – Les services en ligne mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 sont hébergés sur une plateforme ayant son siège en France et disposent de personnels qualifiés en droit. Cette condition de qualification juridique est précisée par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

L'article 3 fixe un cadre juridique pour les services de résolution amiable des litiges en ligne, énonçant les obligations pesant sur ces prestataires en matière de confidentialité et de protection des données.

Le présent amendement propose de préciser ce cadre en fixant deux conditions supplémentaires à l'activité de ces services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage :

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