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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 122 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 41 )

Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Valentin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 9 à 12.

Exposé sommaire :

Cet amendement démontre tout d'abord une totale méconnaissance du fonctionnement des greffes des juridictions en général, et de ceux des Conseils de prudhommes en particulier.

En effet, les possibilités de délégation de personnels des greffes entre juridictions existent déjà depuis longtemps .

* L'actuel article R. 1423‑50 du code du travail (ancien article R. 512‑34) permet aux chefs de cour, selon les besoins du service, de déléguer un agent des greffes d'un conseil à un autre conseil, après consultation du président du conseil, du vice-président et du directeur de geffe.

Cette délégation ne peut initialement excéder une durée de quatre mois, mais peut être prolongée, soit par les chefs de cour, soit par décision du garde des sceaux, pour une durée n'excédant pas douze mois.

* L'actuel article R. 123‑17 du code de l'organisation judiciaire (récemment modifié justement pour faciliter les délégations) permet de déléguer les agents des greffes (donc y compris ceux des conseils de prud'hommes) dans les services d'une autre juridiction du ressort de la même cour d'appel.

Cette délégation est prononcée par les chefs de cour après consultation, selon les cas, du président du tribunal de grande instance, du magistrat chargé de la direction du tribunal d'instance, du procureur de la République et du directeur de greffe de la juridiction.

Cet amendement est donc inutile.

D'autre part. quand le législateur dit : « le greffe du tribunal judiciaire assure les fonctions de greffè du conseil de prud'hommes », il consacre implicitement la dilution des greffes prud'homaux dans le greffe du tribunal judiciaire.

Un grave danger pèse car si les greffes connaisseurs du code du travail disparaissent en tant que greffe spécialisé ; qu'adviendra-t-il des Conseils de Prud'hommes eux-mêmes ?

De plus, la procédure prud'homale requiert plusieurs audiences pour une même affaire : audience de conciliation et d'orientation, audience de mise en état, bureau de jugement.

Ainsi, cet amendement vise à supprimer cela.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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