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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 123 (Non soutenu)

Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Valentin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« peut transmettre »

le mot :

« transmet ».

Exposé sommaire :

Cet article prévoit la possibilité de dépaysement d'une enquête devant le tribunal le plus proche d'une cour d'appel la plus proche lorsque est en cause une personne en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la cour d'appel.

Le présent amendement tend à transformer cette possibilité de dépaysement en obligation de dépaysement, afin d'éviter tout risque de conflit d'intérêt.

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