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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 128 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : 2 207 426 )

Publié le 14 janvier 2019 par : M. Cinieri.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à revenir à l'interdiction faite au juge, prévue au premier alinéa de l'article 22‑1 de la loi du 8 février 1995, de désigner un médiateur pour procéder à des tentatives de conciliation, préalables à l'instance. Il est en effet souhaitable que le juge rencontre personnellement les parties dès le début de la procédure.

Si l'article 12 du projet de loi est supprimé, comme le propose un autre amendement, alors, il est nécessaire de rétablir l'impossibilité pour le juge de déléguer cette conciliation à un médiateur familial, car c'est au cours de cette phase que le juge reçoit les parties pour un premier contact et qu'il se prononce sur les mesures provisoires nécessaires au fonctionnement de la famille jusqu'au prononcé du divorce.

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