Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 129 (Non soutenu)

Publié le 14 janvier 2019 par : M. Cinieri.

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À l'alinéa 3, supprimer les mots :

« , y compris en référé ».

Exposé sommaire :

Cet article 2 donne au juge, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure, y compris en référé.

Néanmoins, comme en référé le juge est juge de l'évidence ou de l'urgence, il doit donc pouvoir le faire sans recours à la conciliation.

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