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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 130 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 3 244 )

Publié le 16 janvier 2019 par : M. Cinieri.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 7 à 13.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'extension du champ de l'obligation de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge, prévue au II de l'article 2 du projet de loi.

Alors que le nombre de 2.400 conciliateurs nécessaire pour mettre en œuvre la réforme de 2016 n'a toujours pas été atteint, et que ces alinéas seraient de nature à augmenter considérablement l'activité des conciliateurs, il semble prématuré d'étendre le dispositif prévu en 2016.

Cela risquerait en effet de porter atteinte au droit à un recours effectif devant un juge, droit pourtant garanti par la Constitution.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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