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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 136 (Irrecevable)

Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Valérie Boyer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Selon un rapport du Bureau des Nations unies sur la drogue et la criminalité paru à l'occasion de la journée internationale des violences faites aux femmes, le lieu le plus dangereux pour ces dernières est bien le domicile conjugal.

En effet sur un total de 87 000 homicides de femmes dans le monde en 2017, environ 50 000 soit 58 % ont été commis par leur compagnon ou des membres dans leur famille, environ 30 000 soit 34 % ont été commis par le partenaire de la victime, cela représente donc environ 6 femmes tuées toutes les heures par quelqu'un de leur entourage proche.

En moyenne en France au cours d'une année c'est 225 000 femmes majeures qui sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles de la part de leur partenaire actuel ou intime. 88 % des victimes de violences commises par le partenaire enregistrées par les services de police ou de gendarmerie sont des femmes.

Les actes commis par le conjoint ou l'ex-conjoint représentent 2/3 des violences volontaires et 1/3 des viols concernant une victime femme majeure.

Trois victimes sur quatre déclarent avoir subi des faits répétés. Huit victimes sur dix affirment avoir été soumises à des atteintes psychologiques ou des agressions verbales. Les plaintes pour viols conjugaux ont quant à elles augmenté de 15 %. Pourtant moins d'une victime sur 5 dépose plainte pour violences conjugales.

Près de 70 000 auteurs présumés ont été impliqués dans des affaires de violences entre partenaires traitées par les parquets en 2017. 16 300 ont bénéficié d'un classement sans suite dans le cadre d'une procédure alternative aux poursuites et 23 900 ont fait l'objet de poursuites. 17 600 auteurs ont été condamnés pour des violences sur leur partenaire ou ex-partenaire dont 96 % sont des hommes.

125 personnes sont mortes en 2017, victimes de la violence de leur partenaire ou de leur ex-partenaire de vie (contre 138 en 2016 et 136 en 2015), dont 109 femmes et 16 hommes. Ainsi, une femme meurt tous les 3 jours du fait de la violence de son conjoint ou ex conjoint[1].

Afin d'avoir des statistiques et des données fiables le Gouvernement devrait adresser un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2019 sur l'efficacité des mesures de protection prévues par la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 et sur l'expérimentation du dispositif de protection électronique des victimes de violences conjugales prévue par la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017.

En effet, bien que la loi du 9 juillet 2010 prévoie la mise en place d'un dispositif d'expérimentation de protection électronique des victimes de violences conjugales, ce dernier n'a jamais été effectif.

C'est ce que propose, à nouveau, de mettre en place la loi du 28 février 2017.

Enfin, dans le cadre d'une future réforme de la justice familiale et pénale cet amendement envisage également que le rapport consacre une partie sur l'efficacité d'une juridiction spécialisée qui permettrait un traitement minutieux et particulier, de tous les dossiers comportant des allégations de violences domestiques sur les personnes et les enfants, avec des intervenants judiciaires, magistrats, experts, médecins, assistantes sociales, enquêteurs sociaux, éducateurs expressément formés aux systèmes de domination, de perversion et de violence sur les personnes.

[1] https ://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/etude-nationale-relative-aux-morts-violentes-au-sein-du-couple-pour-lannee-2017/

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