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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 138 (Retiré avant séance)

Publié le 8 janvier 2019 par : Mme Bonnivard, M. Savignat, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Cordier, M. Door, M. Straumann, M. Aubert, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Lacroute, M. Masson, Mme Louwagie, M. Deflesselles, M. Lurton, M. Dive, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Brun, M. Saddier, Mme Poletti, M. Viry, M. de Ganay.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).

Après l'article 4

Retiré avant publication.

Exposé sommaire :

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