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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 142 (Rejeté)

Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Brun, M. Le Fur, M. Savignat, M. Kamardine, M. Saddier, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Sermier, M. Cordier, M. Door, M. Straumann, M. Aubert, M. Viry, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Lacroute, M. Masson, Mme Louwagie, M. Deflesselles, M. Lurton, M. Dive, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Breton, M. de Ganay.

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À l'alinéa 6, supprimer les mots :

« de Paris ».

Exposé sommaire :

L'article 26 ter alinéa 6 du projet de loi de programmation 2019‑2022 et de réforme pour la justice envisage de reconnaitre le TGI de Paris comme juridiction unique, en matière civile, pour les victimes d'attentats terroristes. Une telle restriction imposerait à la victime de se déplacer pour son procès et pour faire valoir ses droits. Cela entrainerait, par voie de conséquence, un surcoût à la charge de l'État, lequel prendrait évidemment en charge lesdits déplacements. De surcroît, à une époque où L'État affirme régulièrement la nécessaire proximité des juridictions pour tout citoyen de la République, il serait malvenu de contraindre une victime, en première instance, à se rendre obligatoirement à Paris.

Dès lors, réserver au seul TGI de Paris la compétence pour indemniser les victimes d'actes terroristes ne semble pas opportun. Le présent amendement vise donc à reconnaitre la compétence, généralisée, du Tribunal de Grande Instance, en matière d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme. En supprimant les mots « de Paris », tous les TGI deviennent donc compétents pour réparer civilement le préjudice subi par les victimes d'actes terroristes.

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