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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 143 (Non soutenu)

(30 amendements identiques : 38 70 72 73 101 106 131 146 148 190 202 230 239 280 310 333 339 397 420 423 454 506 552 616 617 648 657 661 689 781 )

Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Bonnivard, M. Savignat, Mme Lacroute.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 53 du projet de loi prévoit de fusionner le Tribunal d'instance et le Tribunal de Grande instance dans une nouvelle juridiction unifiée : le Tribunal de première instance.

Si l'objectif affiché par le Gouvernement est la simplification de la répartition des contentieux, cette simplification ne saurait s'appuyer sur une simple logique comptable.

Cet article se révèle aller à rebours des besoins des citoyens de trouver une justice de proximité présente de façon égale sur le territoire.

Cette justice de proximité répond aux besoins de nos concitoyens les plus fragiles qui ne peuvent se déplacer facilement et lutte contre la fracture territoriale.

L'organisation judiciaire proposée rassemble et concentre les moyens sur les métropoles qui battent aujourd'hui des records en terme de délai de traitement (2 à 3 ans), alors que le Tribunal de Chambéry, par exemple, répond en un an.

L'éloignement de certaines juridictions avec l'offre juridique associée, comme les avocats, interdirait à de nombreux justiciables l'accès aux tribunaux pour audience, en raison de la distance et des frais occasionnés.

En Savoie, zone de montagne, le problème des distances est renforcé en raison du relief et des conditions climatiques, ce qui peut décourager des justiciables.

L'impact en terme d'économie n'est aujourd'hui pas démontré.

On ne saurait se satisfaire de l'objectif de restreindre l'accès à la Justice pour des justiciables au motif de réaliser des économies. L'accès à la Justice est au fondement même de notre République et cet accès est garanti par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

L'objectif de restaurer la confiance des Français dans la Justice ne saurait être atteint avec la concentration des tribunaux qui éloigne un peu plus nos concitoyens du service public de la justice.

C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer la fusion des tribunaux d'Instance et des Tribunaux de Grande instance.

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