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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 150 (Non soutenu)

(19 amendements identiques : 39 71 102 117 144 154 193 233 240 282 334 340 366 422 544 618 650 653 690 )

Publié le 15 janvier 2019 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer l'article 55 qui permet au gouvernement de « tirer les conséquences » dans les textes en vigueur, de la nouvelle organisation prévue par l'article 53 du projet de loi.

Pour rappel, l'article 53 vient modifier les dispositions du code de l'organisation judiciaire relatives au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance, en prévoyant la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire, qui remplacerait le tribunal de première instance.

Cette disposition opère donc une réforme déguisée de la carte judiciaire et présente un risque d'éloignement de la justice de nos concitoyens. Le gouvernement ne prend pas ici en compte la nécessité des citoyens de trouver une justice de proximité, présente de manière équitable sur l'ensemble du territoire et qui assure une prise en charge qualitative à chacun.

Une telle modification de l'architecture des institutions judiciaires va non seulement être facteur de déstabilisation mais surtout fracturer encore un peu plus le territoire et les Français par une concentration regrettable des tribunaux dans les grandes villes et métropoles, au détriment des zones rurales.

Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer l'article 55 afin de conserver le modèle actuel en cohérence avec la suppression de l'article 53.

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