Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 154 (Non soutenu)

(19 amendements identiques : 39 71 102 117 144 150 193 233 240 282 334 340 366 422 544 618 650 653 690 )

Publié le 15 janvier 2019 par : Mme Valentin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 55 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à tirer les conséquences de la suppression du tribunal d'instance et à expliciter la création du tribunal de première instance qui en résulte. Cet article aura pour conséquence la disparitions de juridictions.

Or, la justice n'est pas un service public comme un autre. C'est parce que chaque citoyen a le droit à la la justice peu importe sa situation géographique sur le territoire national.

C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'article 55.

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