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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 158 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 462 )

Publié le 14 janvier 2019 par : M. Latombe.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« familiales »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :

« , ce qui a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».

Exposé sommaire :

En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le JAF ait un caractère suspensif de l'exécution du titre.

Amendement rédigé avec les avocats

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