Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 163 (Rejeté)
(1 amendement identique : 195 )
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Latombe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 12 à 18.
Exposé sommaire :
Le Sénat a codifié dans la partie législative du code du travail, les principes d'assistance et de représentation devant les conseils de prud'hommes. Cet amendement tend à maintenir cette mention dans la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification (dernier alinéa du nouveau I de l'article 2).
Amendement rédigé avec les avocats.
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