Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 168 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Latombe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
L'article 7 du projet de loi prévoit que seuls les mineurs avec tuteur et les majeurs protégés bénéficient d'un droit d'information de la modification du régime matrimonial. Les enfants mineurs qui ne sont pas sous tutelle doivent pouvoir également bénéficier de cette information. Cet amendement supprime donc le 2° de cet article 7.
Amendement rédigé avec les avocats.
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