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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 192 (Non soutenu)

(5 amendements identiques : 113 364 496 542 646 )

Publié le 14 janvier 2019 par : M. Cordier, M. Leclerc, Mme Lacroute, Mme Le Grip, M. Lurton.

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Compléter l'alinéa 33 par les mots :

« et après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ».

Exposé sommaire :

La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L. 211 9-3). Ne sont donc concernés que les TGI d'un même département.

Sur la méthode de répartition au sein du département, le projet de loi prévoit que « le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort après avis des chefs de juridiction concernés ».

Cet amendement vise par conséquent à ce que chacun des bâtonniers des TGI du département soit obligatoirement associé à la prise de décision et que cette obligation soit institutionnalisée.

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