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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 193 (Non soutenu)

(19 amendements identiques : 39 71 102 117 144 150 154 233 240 282 334 340 366 422 544 618 650 653 690 )

Publié le 15 janvier 2019 par : M. Cordier.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à tirer les conséquences de la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance dans une nouvelle juridiction unifiée : le Tribunal judiciaire, prévue à l'article 53.

En cohérence avec la demande de suppression de l'article 53, cet amendement tend à supprimer l'article 55 qui mettra en œuvre cette fusion des juridictions.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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