Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 193 (Non soutenu)
(19 amendements identiques : 39 71 102 117 144 150 154 233 240 282 334 340 366 422 544 618 650 653 690 )
Publié le 15 janvier 2019 par : M. Cordier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à tirer les conséquences de la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance dans une nouvelle juridiction unifiée : le Tribunal judiciaire, prévue à l'article 53.
En cohérence avec la demande de suppression de l'article 53, cet amendement tend à supprimer l'article 55 qui mettra en œuvre cette fusion des juridictions.
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