⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 202 (Non soutenu)

(30 amendements identiques : 38 70 72 73 101 106 131 143 146 148 190 230 239 280 310 333 339 397 420 423 454 506 552 616 617 648 657 661 689 781 )

Publié le 14 janvier 2019 par : M. Dive, M. Rémi Delatte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance, afin de créer : le Tribunal Judiciaire.

Les Tribunaux d'Instance sont souvent considérés comme le « tribunal des personnes précaires », car ils traitent les injonctions de paiement. Cette fusion pourrait obliger certains plaignants à devoir parcourir des très longues distances pour se rendre dans les Tribunaux de Grande Instance. Les conséquences de cette fusion seraient un recul de l'accès à la justice pour les justiciables qui seraient découragés d'avoir recours à la justice et la perte d'un service public pour les habitants de ce département.

À titre d'exemple, le département de l'Aisne possède trois tribunaux d'instance, parmi les vingt-six tribunaux d'instance des Hauts-de-France. Les professionnels de la justice, les élus locaux, ainsi que les citoyens craignent que la fusion administrative des Tribunaux de Grande Instance et des Tribunaux d'Instance mette fin à la justice du quotidien. Le juge d'instance est à la fois le juge de la proximité et des territoires et pour un département comme l'Aisne, les tribunaux d'instance incarnent la présence de l'accès à la justice et d'un service public indispensable.

Afin de garantir l'accès pour tous à la justice et la présence de la justice du quotidien, cet article doit être supprimé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion