⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 203 (Non soutenu)

Publié le 14 janvier 2019 par : M. Dive, M. Viala, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ramadier, M. Nury, M. Le Fur, M. Door, Mme Lacroute, M. Brun, M. Rémi Delatte, Mme Poletti, M. Fasquelle, M. Masson, M. Deflesselles, M. Verchère, M. Cinieri, M. Aubert, Mme Louwagie, M. Viry, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenberger, M. de Ganay.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 29, après la première occurrence du mot :

« département »,

insérer les mots :

« et si leur proximité géographique le justifie, ».

Exposé sommaire :

La désignation d'un seul tribunal judiciaire au sein d'un département pour certaines matières civiles ou contraventions aurait pour conséquence d'éloigner le justiciable de la justice. Dans certains départements cela obligerait des justiciables à effectuer plus d'une heure de trajet en voiture pour se rendre dans ce tribunal. La présence multiple des tribunaux au sein d'un même département facilite les actions en justice et permet son accès à l'ensemble des citoyens.

La prise en compte de la proximité géographique des tribunaux judiciaires est nécessaire pour éviter au justiciable de devoir effectuer des longs trajets pour se rendre au tribunal.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion