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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 207 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : 2 128 426 )

Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

Au lieu de simplifier la procédure civile comme cela est annoncé, ce dispositif vise à réduire la charge de travail de la justice au lieu de lui donner les moyens de rendre une justice de qualité dans des délais raisonnables.

La solution apportée par le gouvernement est donc contraire au principe selon lequel la justice doit être accessible à tous.

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