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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 208 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : 351 458 529 655 )

Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

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Exposé sommaire :

La délégation par l'État à des organismes qui pourront ne pas être accrédités est problématique.

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