Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 216 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 567 )
Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Ménard.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Lorsque les époux acceptent « le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci », cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation. Cette particularité n'est pas pertinente puisque, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, le consentement peut être retiré durant toute la procédure.
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