⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 218 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 92 568 )

Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 11.

Exposé sommaire :

Il n'est pas souhaitable de réduire le délai de deux ans requis par la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion