Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 225 (Non soutenu)

Publié le 15 janvier 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots :

« ou de vingt ans de réclusion criminelle »

les mots :

« de réclusion criminelle ou plus ».

Exposé sommaire :

Si expérimentation du tribunal criminel départemental il doit y avoir, autant que tous les criminels, risquant quinze ans de réclusion criminelle ou plus, soient condamnés par ce premier.

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