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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 233 (Non soutenu)

(19 amendements identiques : 39 71 102 117 144 150 154 193 240 282 334 340 366 422 544 618 650 653 690 )

Publié le 15 janvier 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Cet article habilite le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures liées à la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance. Or, cette fusion porte atteinte à l'accès des citoyens français à une justice de proximité, lisible et efficace. Cela ne manquera pas d'accentuer encore la fracture territoriale traversant notre pays. C'est pourquoi il convient de supprimer cet article.

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