Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 234 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La peine de détention à domicile sous surveillance électronique porte atteinte au principe d'exécution des peines et n'a pas d'effet dissuasif avéré en matière de récidive.
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