Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 236 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2019 par : Mme Ménard.
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Exposé sommaire :
Il s'agit ici d'une expérimentation relative aux cours d'appel qui, en réalité, complexifie leur organisation.
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