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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 240 (Rejeté)

(19 amendements identiques : 39 71 102 117 144 150 154 193 233 282 334 340 366 422 544 618 650 653 690 )

Publié le 15 janvier 2019 par : M. Bouchet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 55 du projet de loi a pour but de permettre, par ordonnance, de prendre les mesures visant à tirer les conséquences de la suppression du tribunal d'instance et à expliciter la création du tribunal de première instance qui en résulte.

Dans de nombreux départements, les professionnels de la justice et les élus craignent que cette mise en œuvre n'aboutisse à la disparition de certaines juridictions.

Cette simplification de la répartition des contentieux qui est en fait une simplification comptable menace le difficile et indispensable équilibre d'une justice de proximité présente sur le territoire pour répondre aux besoins des citoyens. La justice de proximité permet de lutter contre la fracture territoriale en répondant bien souvent aux besoins de nos concitoyens les plus fragiles qui ne peuvent pas se déplacer facilement.

En effet, l'objectif affiché par le gouvernement va poser de multiples difficultés de distance, de temps et de transports à nos concitoyens dans de nombreux départements, ce qui va décourager des justiciables. Cet éloignement va restreindre et interdire à de nombreux justiciables l'accès aux tribunaux pour audience, en raison de la distance et des frais occasionnés.

C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet article et à garder l'organisation actuelle.

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