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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 265 (Rejeté)

Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :

« 300 € »,

le montant :

« 135 € ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :

« 250 € »,

le montant :

« 90 € ».

III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au montant :

« 600 € »,

le montant :

« 375 € ».

Exposé sommaire :

En cas d'usage de stupéfiants, le Gouvernement souhaite mettre en place une amende forfaitaire d'un montant de 200 € (ou de 150 € pour l'amende minorée). Au regard de l'importance de ces montants, la question de l'effectivité de la sanction, déficiente dans le système actuel, continuera de se poser : le taux de recouvrement des amendes prononcées par la justice dépasse aujourd'hui à peine les 40 %.

Cet amendement vise donc à proposer la mise en place d'une amende forfaitaire d'un montant de 135 €, de 90 € en cas de minoration, et de 375 € en cas de majoration, sur le modèle de l'amende de quatrième classe.

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