Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).

Amendement N° 335 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 74 715 )

Publié le 14 janvier 2019 par : M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Bazin, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Parigi, M. Hetzel, M. Reiss.

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À l'alinéa 10, substituer aux mots :

« peuvent faire »

le mot :

« font ».

Exposé sommaire :

L'article 3 de ce projet de loi énonce les obligations pesant sur les prestataires offrant en ligne des services de conciliation, médiation ou arbitrage (protection des données, confidentialité).

Il est indispensable que la qualité et la fiabilité des prestations fournies par ces services en ligne soient garanties. Pour cela, il faut rendre obligatoire l'exigence d'obtention d'une certification par un organisme accrédité, ceci afin d'éclairer le choix des justiciables qui voudront y avoir recours, et de leur permettre de le faire sans prendre le risque de ne pas avoir affaire à des professionnels du droit et de ne pas se voir prodiguer de bons conseils.

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