⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 36 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 465 723 )

Publié le 14 janvier 2019 par : M. Descoeur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Abad, M. Hetzel, M. Brun, M. Masson, M. Saddier, M. Bony, M. Leclerc, M. Lorion, M. Dive, M. Lurton, M. Reiss, M. Gaultier, M. Le Fur, M. Viry, M. Viala, M. de Ganay.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent article propose que, devant le tribunal de grande instance, la procédure puisse, à l'initiative des parties lorsqu'elles sont expressément d'accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite. Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de prendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.

Il convient de souligner que la pratique (très largement admise) permet, lorsque les parties sont d'accord, de ne pas « plaider » (ni de se rendre à l'audience) devant le TGI : on dit qu'on « dépose son dossier ».

Ensuite et surtout, devant les juridictions judiciaires (TGI et Cour d'appel), les Juges déjà ont de plus en plus tendance à considérer que l'audience est une perte de temps et ils encouragent les avocats à « déposer leur dossier ». Cette attitude n'est pas compréhensible pour les avocats et encore moins pour les personnes qu'ils défendent. L'audience est un moment important et doit être revalorisée. C'est d'ailleurs ce qui s'est passé devant les juridictions administratives où l'audience a, depuis quelques années, été largement revalorisée sans que les juridictions administratives ne s'en plaignent, bien au contraire.

Par ailleurs, l'audience est désormais le seul et unique moment où le Juge et l'avocat se rencontrent (puisque tout le reste de la procédure est dématérialisé). Si l'on supprime (plus ou moins progressivement comme c'est le cas) l'audience, cela rompt encore un peu plus le lien entre le juge, l'avocat et le justiciable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion