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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 39 (Non soutenu)

(19 amendements identiques : 71 102 117 144 150 154 193 233 240 282 334 340 366 422 544 618 650 653 690 )

Publié le 15 janvier 2019 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Masson, M. Sermier, Mme Ramassamy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, Mme Bassire, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Reiss, M. Dive, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Deflesselles, M. Straumann, M. Brun, M. Viala, M. Minot, M. Hetzel, M. Viry.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 55 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à tirer les conséquences de la suppression du tribunal d'instance et à expliciter la création du tribunal de première instance qui en résulte.

Pour le département de la Haute-Savoie qui compte trois tribunaux de grande instance, les élus locaux et les professionnels de la justice craignent que la mise en œuvre de cette disposition n'aboutisse à terme à la disparition de certaines juridictions - notamment celles de Bonneville et de Thonon Les Bains - au profit de celle d'Annecy. Pour un territoire rural et de montagne comme la Haute-Savoie, cette situation pourrait être grandement préjudiciable pour l'accès des justiciables à la justice.

En effet, la délocalisation de certains contentieux et la nécessité pour le justiciable de parcourir parfois plus de 100km pourraient le décourager de se rendre à son audience. Dans les zones de montagne, la proximité des services publics est un facteur important car le problème des distances peut vite devenir rédhibitoire en raison des conditions imposées par le climat et le relief.

C'est pourquoi, il convient de supprimer l'article 55, afin de maintenir l'organisation judiciaire actuelle.

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