Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 396 (Rejeté)

(10 amendements identiques : 188 229 279 415 452 509 551 595 642 777 )

Publié le 14 janvier 2019 par : M. Ciotti, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Abad, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Thiériot, M. Savignat, Mme Louwagie, M. Door, M. Bouchet, M. Deflesselles, M. Hetzel, M. Masson, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Saddier, M. Breton, Mme Trastour-Isnart.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier et compléter les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs.

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