Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 398 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2019 par : M. Ciotti, M. Ramadier, M. Abad, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Thiériot, M. Cinieri, Mme Le Grip, M. Bouchet, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Tabarot, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 54 prévoit l'expérimentation de deux dispositions relatives aux cours d'appel. D'une part, il autorise la désignation par décret de chefs de cour d'appel chargés d'accomplir des missions d'animation et de coordination vis-à-vis des autres chefs de cour au sein d'une même région. D'autre part, il permet de déterminer par décret des cours d'appel spécialisées pour connaître de certains contentieux civils.
Cette réforme serait source de complexité d'organisation sans présenter d'utilité pour le justiciable.
Le présent amendement propose donc de le supprimer.
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