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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 414 rectifié (Non soutenu)

Publié le 15 janvier 2019 par : Mme Le Pen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est abrogée. »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de remplacer les nombreux allégements de peines proposés par le gouvernement, mesure extrêmement laxiste s'inscrivant dans la continuité de la politique défendue par la gardes des Sceaux lors du dernier quinquennat, par la suppression de toutes les remises automatiques de peines.

Il faut cesser de faire du juge d'application des peines une instance de jugement supplémentaire qui a la possibilité de déjuger de verdicts rendus par des tribunaux ou des cours d'assises.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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