Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).

Amendement N° 419 (Sort indéfini)

Publié le 14 janvier 2019 par : M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. Breton, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Bouchet, M. Door, M. Viala, M. Schellenberger, M. Masson, M. Rémi Delatte, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cordier, M. Cinieri, M. Viry, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Savignat, M. Bazin, M. Descoeur.

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Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante :

« Elle a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre : l'ancien titre s'applique jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales ».

Exposé sommaire :

Cet amendement permet de rendre suspensif le recours que le justiciable pourrait engager devant le Juge aux affaires familiales en cas de contestation portant sur la modification du montant de la pension alimentaire. Toutefois une garantie est apportée : c'est l'ancien titre qui continuera de s'appliquer jusqu'à la décision du Juge aux Affaires Familiales.

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