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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 420 (Non soutenu)

(30 amendements identiques : 38 70 72 73 101 106 131 143 146 148 190 202 230 239 280 310 333 339 397 423 454 506 552 616 617 648 657 661 689 781 )

Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

A rebours de la défense d'une justice de proximité, les dispositions de cet article entrainent la disparition des tribunaux d'instance et préparent la départementalisation des tribunaux judiciaires.

Or, ces mutations vont nuire à la « France périphérique », et elles ne peuvent qu'éloigner les justiciables les plus modestes de l'accès au prétoire.

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