Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 423 (Non soutenu)

(30 amendements identiques : 38 70 72 73 101 106 131 143 146 148 190 202 230 239 280 310 333 339 397 420 454 506 552 616 617 648 657 661 689 781 )

Publié le 14 janvier 2019 par : M. Marleix.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le Gouvernement promet à la représentation nationale de ne fermer aucun tribunal mais cet article les supprime dès aujourd'hui, en faisant disparaître de nos codes les termes de tribunal d'instance et de juge d'instance.

Cette réorganisation comptable contribuera inévitablement à éloigner la justice des citoyens puisque les tribunaux d'instance traitent actuellement des matières touchant les personnes les plus fragiles.

C'est pourquoi il convient de supprimer cet article.

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