Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 45 (Rejeté)

Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Reda, M. Lurton, M. Bony, M. Bazin, Mme Levy, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Poletti, M. Deflesselles, Mme Louwagie, M. Brun, M. Le Fur, M. Parigi, M. Minot, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Viry, Mme Valentin, M. Viala.

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Après la première occurrence du mot :

« ou »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :

« de majeur placé sous mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant s'il est mineur ou protecteur si la personne est sous protection qui agit sans autorisation ni du conseil de famille, ni du juge des tutelles. »

Exposé sommaire :

Amendement de clarification rédactionnelle.

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