Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 462 (Rejeté)
(1 amendement identique : 158 )
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 6 (consulter les débats)
Après le mot :
« familiales »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« , ce qui a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une préconisation du conseil national des barreaux. En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le JAF ait un caractère suspensif de l'exécution du titre. La possibilité ouverte au président du tribunal de grande instance d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de révision de la pension si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives n'apparaît pas suffisante.
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