Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).

Amendement N° 463 (Rejeté)

Publié le 14 janvier 2019 par : M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots :

« d'enfant mineur sous tutelle ou ».

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à maintenir l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, que l'article 7 propose de supprimer.

L'intervention du juge permet de vérifier que la modification est bien conforme à l'intérêt des enfants mineurs et de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulement à l'intérêt des époux.

Il est également inopportun, comme le propose l'alinéa 6, de confier au notaire, qui ne sera pas parvenu à convaincre les époux de renoncer à la modification envisagée au nom de l'intérêt de leurs enfants, le soin de saisir le juge.

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