Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).

Amendement N° 469 (Rejeté)

Publié le 14 janvier 2019 par : M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11.

III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 30.

Exposé sommaire :

L'article 27 du projet de loi modifie les dispositions relatives aux interceptions par la voie des communications électroniques et à la géolocalisation, en prévoyant que ces actes seront désormais possibles, tant au cours de l'enquête qu'au cours de l'instruction, pour les crimes et les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, sur décision motivée, selon les cas, du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction.

Cet amendement tend à limiter l'extension de l'utilisation de ces actes en prévoyant un seuil de déclenchement fixé à cinq ans d'emprisonnement.

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