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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 49 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 175 629 )

Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Lurton, M. Bony, M. Bazin, Mme Levy, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Poletti, M. Deflesselles, Mme Louwagie, M. Brun, M. Le Fur, M. Parigi, M. Minot, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Viry, Mme Valentin, M. Viala.

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I. – Supprimer l'alinéa 8.

II. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots :

« , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ».

Exposé sommaire :

L'article 14 prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement sera traité selon une procédure dématérialisée. Cet amendement tend à ce que le traitement des oppositions à ces ordonnances fasse l'objet d'une audience lorsque l'opposition tend exclusivement à l'obtention de délai de paiement.

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