Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).

Amendement N° 499 (Rejeté)

Publié le 14 janvier 2019 par : M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Supprimer la première phrase de l'alinéa 17.

Exposé sommaire :

En première lecture, la commission des lois de l'Assemblée Nationale est revenue sur les dispositions adoptées au Sénat, lesquelles prévoyaient une expérimentation de l'oralisation dans la répression de certaines infractions routières. Consciente des faiblesses de ce dispositif, la majorité propose désormais à cet article la dématérialisation des procédures pénales, conformément aux propositions formulées dans le cadre de l'un des cinq chantiers des réformes de la justice.

Si ces mesures peuvent faire sens, le texte consacre par ailleurs l'expérimentation de l'enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que cette expérimentation ne dispense pas les enquêteurs de dresser un procès verbal, tant celui est prépondérant dans le bon déroulement d'une enquête.

La dématérialisation ne doit pas être le prétexte à un amenuisement des droits, c'est pourquoi nous demandons la suppression d'une partie de cet alinéa, afin que seul reste la possibilité de consulter l'enregistrement en cas de contestation.

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