Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 50 (Rejeté)
(1 amendement identique : 67 )
Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Anthoine, M. Masson, M. Reda, M. Lurton, M. Bony, M. Bazin, Mme Levy, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Poletti, M. Deflesselles, Mme Louwagie, M. Brun, M. Le Fur, M. Parigi, M. Minot, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Viry, Mme Valentin, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi les troisième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 7 :
« 2 9873 0953 2133 333
».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 5 de l'article 1.
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