Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).

Amendement N° 50 (Rejeté)

(1 amendement identique : 67 )

Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Anthoine, M. Masson, M. Reda, M. Lurton, M. Bony, M. Bazin, Mme Levy, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Poletti, M. Deflesselles, Mme Louwagie, M. Brun, M. Le Fur, M. Parigi, M. Minot, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Viry, Mme Valentin, M. Viala.

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Rédiger ainsi les troisième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 7 :

« 2 9873 0953 2133 333

».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 5 de l'article 1.

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