⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 568 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 92 218 )

Publié le 14 janvier 2019 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 11.

Exposé sommaire :

Il ne faut pas abréger le délai requis dans le divorce pour altération du lien conjugal. Le projet prévoyait que l'appréciation du point de départ du délai de deux ans se fasse non plus lors de l'assignation, comme aujourd'hui, mais lors de la demande en divorce ou au plus tard à la date du prononcé du divorce. La loi de 2004 a d'ores et déjà beaucoup facilité ce cas de divorce qui permet à l'un des époux de rompre le lien conjugal quand l'autre ne veut pas divorcer. Les conditions de ce divorce permettent de ne pas considérer ce cas comme une répudiation pure et simple. A force de glisser en droit français vers la répudiation il devient difficile de justifier les refus d'exequatur de décisions étrangères de répudiation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion