Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).

Amendement N° 581 (Rejeté)

Publié le 14 janvier 2019 par : M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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À l'alinéa 8, après le mot :

« voisinage »,

insérer les mots :

« et que la représentation par avocat n'est pas obligatoire ».

Exposé sommaire :

En l'espèce, les litiges concernés sont ceux pour lesquels la représentation par avocat n'est pas obligatoire. Cependant, cet article propose de rendre obligatoire et préalable la tentative de conciliation. Or, on ne peut pas imposer la conciliation sans entendre les réticences des parties sur la conciliation.

De plus, singulièrement en Martinique, nous devons faire face à une pénurie de conciliateurs, ce qui augmente les délais de saisine.

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